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Types de produits




Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (" JOUETS-ET-COLLECTIONS ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JOUETS-ET-COLLECTIONS au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par JOUETS-ET-COLLECTIONS sur son site Internet www.jouets-et-collections.com (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise), Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Eire, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et JOUETS-ET-COLLECTIONS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

JOUETS-ET-COLLECTIONS vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JOUETS-ET-COLLECTIONS comme nulle et non avenue.

JOUETS-ET-COLLECTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de JOUETS-ET-COLLECTIONS sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Article 2 - Identité de la Société

Nom : Céline Lainé
Numéro SIRET : 519 207 385 00021
R.C.S. Nancy : 519 207 385
Enseigne : JOUETS-ET-COLLECTIONS
Adresse :
63 avenue Victor Claude
54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson
FRANCE
Téléphone : 07.61.67.37.28. (prix d'un appel vers un portable)
Activité : vente de jouets sur Internet

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JOUETS-ET-COLLECTIONS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA n’est pas applicable du fait du statut d’auto-entrepreneur du créateur de JOUETS-ET-COLLECTIONS (article 293 B du CGI). Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JOUETS-ET-COLLECTIONS au sein de son Site Internet.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS.

JOUETS-ET-COLLECTIONS est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment ou l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Je confirme ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en contactant le service clients de JOUETS-ET-COLLECTIONS par le formulaire de contact de la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par JOUETS-ET-COLLECTIONS. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par JOUETS-ET-COLLECTIONS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

JOUETS-ET-COLLECTIONS recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par JOUETS-ET-COLLECTIONS sur un document support papier ou informatique.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande sur le Site Internet JOUETS-ET-COLLECTIONS, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : chèque bancaire, carte bancaire via PayPal, compte Paypal, bon de réduction JOUETS-ET-COLLECTIONS, avoir en ligne JOUETS-ET-COLLECTIONS, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les chèques bancaires sont à libeller à l’ordre suivant : Céline Lainé
Ils sont à envoyer en lettre simple à cette adresse :
Jouets et Collections
Céline Lainé
63 avenue Victor Claude
54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson
FRANCE

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet JOUETS-ET-COLLECTIONS sont les suivantes : Carte Bancaire, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par JOUETS-ET-COLLECTIONS et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission (sauf mention contraire) et ne sont pas utilisables en magasin.

L'Acheteur garantit à JOUETS-ET-COLLECTIONS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

JOUETS-ET-COLLECTIONS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

JOUETS-ET-COLLECTIONS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par JOUETS-ET-COLLECTIONS aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par JOUETS-ET-COLLECTIONS les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à JOUETS-ET-COLLECTIONS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Eire, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site JOUETS-ET-COLLECTIONS, ou bien mises à disposition dans la rubrique "Votre Compte" sur le Site JOUETS-ET-COLLECTIONS.

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Standard" ou "Colissimo Suivi" de la Poste
En fonction du type de produit commandé, la livraison peut s’effectuer par lettre, ou bien par colis si la commande est plus volumineuse.

A la livraison, le colis ou la lettre sont délivrés sans signature, ou bien sont déposés dans la boîte aux lettres de l’Acheteur si la taille le permet. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

Dès que possible, si la livraison s’effectue par colis, nous vous fournirons un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. La livraison par lettre s’effectue sans suivi.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

En fonction du type de produit commandé et de la disponibilité des produits, la livraison peut s’effectuer en plusieurs lettres et/ou colis distincts.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier à JOUETS-ET-COLLECTIONS, par le formulaire de contact de la rubrique "Contactez-nous", tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée avant 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur le Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS, l'expédition de la commande aura lieu dès le surlendemain.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 des Conditions générales de Vente (CGV), sont les suivants :

- Standard : inférieur ou égal à 10 jours ouvrés
- Colissimo Suivi de La Poste : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés

En cas de dépassement de ces délais excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS. JOUETS-ET-COLLECTIONS procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir en ligne, ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à JOUETS-ET-COLLECTIONS selon l'une des procédures décrites à l' Article 7 - ci-dessous.

Article 7 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à JOUETS-ET-COLLECTIONS dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à JOUETS-ET-COLLECTIONS dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.

L'Acheteur doit envoyer à JOUETS-ET-COLLECTIONS le bordereau de rétractation dûment complété et signé par l'Acheteur.

7.1 Retour par colis ou par courrier

JOUETS-ET-COLLECTIONS accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur www.jouets-et-collections.com si celui-ci est retourné à JOUETS-ET-COLLECTIONS dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
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Coliback

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article 5.2 des Conditions générales de Vente (CGV) relatif aux délais de livraison ou à l' Article 6 relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).
2. Remplir et y joindre le bordereau de rétractation à télécharger sur le site. Les retours sans ce document ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

Jouets et Collections
Céline Lainé
A l'attention du Service Retours
63 avenue Victor Claude
54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson
FRANCE

JOUETS-ET-COLLECTIONS n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Réserve de propriété

JOUETS-ET-COLLECTIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Responsabilité

JOUETS-ET-COLLECTIONS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de JOUETS-ET-COLLECTIONS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société JOUETS-ET-COLLECTIONS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JOUETS-ET-COLLECTIONS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nancy (54000).

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par JOUETS-ET-COLLECTIONS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JOUETS-ET-COLLECTIONS, et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par JOUETS-ET-COLLECTIONS.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par JOUETS-ET-COLLECTIONS, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de JOUETS-ET-COLLECTIONS par courrier adressé au service clients de JOUETS-ET-COLLECTIONS, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS.

N° de déclaration CNIL : 1457453

En passant commande auprès de JOUETS-ET-COLLECTIONS, l'Acheteur peut également être informé des offres de JOUETS-ET-COLLECTIONS par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
- des newsletters ;
- des emails événementiels ;
- des emails d'offres personnalisées.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à JOUETS-ET-COLLECTIONS à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par JOUETS-ET-COLLECTIONS. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de JOUETS-ET-COLLECTIONS.

Par l'intermédiaire de JOUETS-ET-COLLECTIONS, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par JOUETS-ET-COLLECTIONS.

Cependant, JOUETS-ET-COLLECTIONS s’engage à ne JAMAIS communiquer les coordonnées de l'Acheteur à un organisme tiers.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter à la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet de JOUETS-ET-COLLECTIONS.


Article 14 - Garantie légale de conformité


JOUETS-ET-COLLECTIONS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


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